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Aides au logement : obligations du bailleur et sanctions | Je declare mon meuble

La declaration doit etre accompagnee des justifications necessaires a la revision des aides au logement.Ce dernier ne doit pas etre un parent du bailleur et ses ressources, celles de son conjoint ou concubin et celles des personnes qui vivent sous son toit doivent etre peu elevees.Attention le bailleur doit declarer a la CAF le demenagement de l’allocataire ou la resiliation du bail dans un delai d’un mois.Il doit etre occupe plus de 8 mois par an et constituer la residence principale du locataire Telechargement loyer locataire.
 

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